[36] Projet de loi 1 Original (PDF)
B001_F
Projet de loi 1 1998
Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Objet
1. Le présent projet de loi est déposé préalablement à l'étude du discours du Trône afin de perpétuer, par l'entremise des représentants élus par la population, le droit établi du Parlement de siéger et d'agir sans l'autorisation de la Couronne.
Affirmation d'un droit
2. Par conséquent, le présent projet de loi affirme le droit qu'a l'Assemblée législative de donner la priorité à des questions autres que celles dont fait mention le souverain.
Historique
3. Cette pratique remonte au règne d'Elizabeth Ire lorsque, le 22 mars 1603 (deux jours seulement avant son décès), le Parlement faisait cette affirmation d'indépendance vis-à-vis de la Couronne aux fins de la législation.
Projet de loi fictif
4. La pratique qui consiste à déposer un projet de loi fictif, que suivent certaines autres autorités législatives de type parlementaire, est adoptée afin d'expliquer et de consigner l'importance constitutionnelle du premier projet de loi. Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.