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M56. Second Reading of Bill 56, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.
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M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.
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M57. Second Reading of Bill 57, An Act to facilitate families by requiring that all buildings open to the public be equipped with family restroom facilities. Mr. Parsons.
PRINTED.
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M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à assister les familles en exigeant que tous les bâtiments ouverts au public soient équipés d'installations
sanitaires familiales. M. Parsons. IMPRIMÉ.
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M59. Second Reading of Bill 59, An Act to protect the Trafalgar Moraine. Mr. Colle. PRINTED.
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M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi visant à protéger la moraine de Trafalgar. M. Colle. IMPRIMÉ.
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M61. Second Reading of Bill 61, An Act to require secure locking devices for firearms. Mr. Bryant. PRINTED.
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M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi exigeant des dispositifs de verrouillage sécuritaire pour les armes à feu. M. Bryant. IMPRIMÉ.
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M62. Second Reading of Bill 62, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
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M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
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M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.
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M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.
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M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Corporations Tax Act, the Education Act and the Income Tax Act. Mr. Hastings. PRINTED.
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M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur l'imposition des corporations, la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu. M. Hastings.
IMPRIMÉ.
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G65. Resuming the debate adjourned on June 3, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 65, An Act to enact, amend or revise various Acts related to post-secondary education and
opportunities. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 02 mins.).
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G65. Suite du débat ajourné le 3 juin 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 65, Loi édictant, modifiant ou révisant diverses lois liées
à l'éducation postsecondaire et aux possibilités en la matière. L'hon. Mme Cunningham. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 02).
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M66. Second Reading of Bill 66, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to require that a certified food handler be present at all times during the operation of a food premise.
Mrs. Pupatello. PRINTED.
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M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en vue d'exiger qu'un préposé agréé en manutention des
aliments soit présent en tout temps pendant l'exploitation d'un dépôt d'aliments. Mme Pupatello. IMPRIMÉ.
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M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to provide for protection against increases in the rates charged for the distribution of electricity. Mr.
Lalonde. PRINTED.
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M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario de façon à prévoir une protection contre les
augmentations des tarifs exigés pour la distribution d'électricité. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
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M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr. Duncan.
PRINTED.
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M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et
énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. Duncan. IMPRIMÉ.
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M70. Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to acts of workplace violence. Mr. Bartolucci. PRINTED.
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M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière d'actes de violence au travail. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
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M71. Second Reading of Bill 71, An Act to amend the Collection Agencies Act. Mr. Sergio. PRINTED.
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M71. Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement. M. Sergio. IMPRIMÉ.
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M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.
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M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown.
IMPRIMÉ.
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M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Electricity Act, 1998 to protect consumers. Mr. Hampton. PRINTED.
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M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité afin de protéger les consommateurs. M. Hampton. IMPRIMÉ.
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M74. Third Reading of Bill 74, An Act to amend the Marriage Act. Mr. Murdoch. REPRINTED.
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M74. Troisième lecture du projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur le mariage. M. Murdoch. RÉIMPRIMÉ.
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M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. Murdoch. PRINTED.
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M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. Murdoch. IMPRIMÉ.
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M77. Third Reading of Bill 77, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. REPRINTED.
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M77. Troisième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui
concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. Mme Churley. RÉIMPRIMÉ.
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M78. Second Reading of Bill 78, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to Protect Workers from Sexual Harassment in the Workplace. Mr. Hoy. PRINTED.
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M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel
dans le lieu de travail. M. Hoy. IMPRIMÉ.
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M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act. Mr. Sergio. PRINTED.
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M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens. M. Sergio. IMPRIMÉ.
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M82. Second Reading of Bill 82, An Act respecting the compensation of Hydro One Inc. executives and sponsorships and political contributions by Hydro One Inc. and other entities. Mr. Hampton.
PRINTED.
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M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi traitant de la rétribution des cadres de Hydro One Inc. ainsi que des activités de parrainage et des contributions politiques de
Hydro One Inc. et d'autres entités. M. Hampton. IMPRIMÉ.
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M83. Second Reading of Bill 83, An Act to permit municipal regulation of peat disturbance and extraction in the United Counties of Prescott and Russell. Mr. Lalonde. PRINTED.
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M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi autorisant la réglementation municipale de la perturbation et de l'extraction de la tourbe dans les Comtés-Unis de Prescott et
Russell. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
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M84. Second Reading of Bill 84, An Act to provide for the closure of the Keele Valley waste disposal site and to amend the Waste Management Act, 1992. Mr. McGuinty. PRINTED.
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M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi prévoyant la fermeture du lieu d'élimination des déchets de Keele Valley et modifiant la Loi de 1992 sur la gestion des
déchets. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
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M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend the Electricity Act, 1998 by making the corporations created under it subject to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Mr.
McGuinty. PRINTED.
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M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité en assujettissant les personnes morales créées en vertu de celle-ci à la
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
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M87. Second Reading of Bill 87, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George. Mr. Phillips.
PRINTED.
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M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au parc
provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès de Dudley George. M. Phillips. IMPRIMÉ.
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G88. Second Reading of Bill 88, An Act to revise The Ontario College of Art Act, 1968-69. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.
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G88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi révisant la loi intitulée The Ontario College of Art Act, 1968-69. L'hon. Mme Cunningham. IMPRIMÉ.
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M89. Second Reading of Bill 89, An Act to provide for the respectful treatment of victims of crime. Mr. Bryant. PRINTED.
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M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi prévoyant le traitement respectueux des victimes d'actes criminels. M. Bryant. IMPRIMÉ.
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M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend the Income Tax Act and the Intercountry Adoption Act, 1998. Mr. Cordiano. PRINTED.
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M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi de 1998 sur l'adoption internationale. M. Cordiano. IMPRIMÉ.
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M92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Child and Family Services Act to allow school boards and police services access to the child abuse register. Mr. Parsons.
PRINTED.
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M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille pour donner aux conseils scolaires et aux services policiers
accès au registre des mauvais traitements infligés aux enfants. M. Parsons. IMPRIMÉ.
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M93. Second Reading of Bill 93, An Act to amend the Audit Act and to ensure that municipal restructuring and the reallocation of responsibilities between Ontario and its municipalities do not
have an adverse effect on municipal finances. Mr. McMeekin. PRINTED.
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M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics et visant à assurer que la restructuration municipale et la nouvelle
répartition des responsabilités entre l'Ontario et ses municipalités n'ont pas des conséquences préjudiciables sur les finances municipales. M. McMeekin. IMPRIMÉ.
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M94. Second Reading of Bill 94, An Act to stop the demolition of affordable rental housing and the conversion of affordable rental housing into condominiums and to protect and preserve existing
neighbourhoods. Mr. Colle. PRINTED.
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M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi visant à empêcher la démolition des logements locatifs à prix abordables et leur reconversion en condominiums ainsi
qu'à protéger et à conserver les quartiers existants. M. Colle. IMPRIMÉ.
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M96. Second Reading of Bill 96, An Act to amend the Highway Traffic Act to double the fines for speeding. Mr. Levac. PRINTED.
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M96. Deuxième lecture du projet de loi 96, Loi modifiant le Code de la route en vue de doubler les amendes pour excès de vitesse. M. Levac. IMPRIMÉ.
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M97. Second Reading of Bill 97, An Act to ensure the preservation of the site of Toronto's first parliament buildings. Mr. Marchese. PRINTED.
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M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi visant à assurer la préservation du site des premiers édifices parlementaires de Toronto. M. Marchese.
IMPRIMÉ.
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M98. Second Reading of Bill 98, An Act to proclaim Canada Flag Day and Ontario Flag Day. Mr. Gilchrist. PRINTED.
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M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi proclamant le Jour du drapeau du Canada et le Jour du drapeau de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.
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M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Ontario Heritage Act to promote the conservation of buildings of historic or architectural value. Mr. Marchese. PRINTED.
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M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario pour promouvoir la conservation de bâtiments ayant une valeur historique ou
architecturale. M. Marchese. IMPRIMÉ.
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M100. Second Reading of Bill 100, An Act to amend the Election Act. Mr. Conway. PRINTED.
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M100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi modifiant la Loi électorale. M. Conway. IMPRIMÉ.
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M102. Second Reading of Bill 102, An Act to protect consumers and prevent price-gouging in situations of crisis. Mr. Bartolucci. PRINTED.
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M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi visant à protéger les consommateurs et à combattre les prix abusifs dans une situation de crise. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
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M103. Second Reading of Bill 103, An Act to declare Martyrs' Shrine Day for Ontario. Mr. Dunlop. PRINTED.
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M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi déclarant le Jour du Sanctuaire des martyrs canadiens en Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
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M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Building Code Act, 1992 to permit municipalities to pass by-laws prescribing standards for the use of fortifications, barricades and
surveillance equipment on property within the municipality. Mr. Bryant. PRINTED.
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M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en vue de permettre aux municipalités de prendre des règlements municipaux
prescrivant des normes pour l'utilisation de fortifications, de barricades et d'équipement de surveillance sur les biens situés dans la municipalité. M. Bryant. IMPRIMÉ.
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M105. Second Reading of Bill 105, An Act to protect puppies and other animals from cruelty by amending the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. Colle.
PRINTED.
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M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi visant à protéger les chiots et les autres animaux en modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de
l'Ontario. M. Colle. IMPRIMÉ.
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M106. Second Reading of Bill 106, An Act to proclaim World Teachers' Day in Ontario. Mr. Marchese. PRINTED.
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M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi proclamant la Journée mondiale des enseignants en Ontario. M. Marchese. IMPRIMÉ.
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M107. Second Reading of Bill 107, An Act, in memory of Michael Maxwell, to amend the Health Insurance Act to provide for Immunization against Meningitis C. Ms. Martel.
PRINTED.
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M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi à la mémoire de Michael Maxwell modifiant la Loi sur l'assurance-santé afin de prévoir une immunisation contre la
méningite C. Mme Martel. IMPRIMÉ.
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M108. Second Reading of Bill 108, An Act to provide for an English and French languages policy for the City of Ottawa. Mr. Lalonde. PRINTED.
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M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi prévoyant une politique sur les langues française et anglaise pour la ville d'Ottawa. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
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M110. Second Reading of Bill 110, An Act to control mega-hog farms. Mr. Lalonde. PRINTED.
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M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi visant à contrôler les grosses exploitations porcines. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
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M111. Second Reading of Bill 111, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Levac. PRINTED.
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M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi modifiant le Code de la route. M. Levac. IMPRIMÉ.
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M114. Second Reading of Bill 114, An Act to provide for the election of members of the Board of Trustees of the Niagara Health System. Mr. Kormos. PRINTED.
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M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi prévoyant l'élection des membres du conseil d'administration du Système de santé de Niagara. M. Kormos.
IMPRIMÉ.
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M115. Second Reading of Bill 115, An Act to amend the Audit Act to require the Provincial Auditor to evaluate and report on the extent to which government advertising complies with
guidelines. Mr. Kormos. PRINTED.
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M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics de façon à exiger du Vérificateur provincial qu'il
évalue la mesure selon laquelle la publicité gouvernementale est conforme aux lignes directrices et qu'il en fasse rapport. M. Kormos. IMPRIMÉ.
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M119. Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of studded tires. Mr. Bartolucci. PRINTED.
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M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les pneus cloutés. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
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M120. Second Reading of Bill 120, An Act to honour Carlie Myke and Brandon White by amending the Highway Traffic Act to reduce the rate of speed permitted on highways surrounding schools
and to ensure traffic safety in school zones. Mr. Levac. PRINTED.
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M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi en hommage à Carlie Myke et Brandon White modifiant le Code de la route afin de réduire la vitesse autorisée sur les
voies publiques autour des écoles et d'assurer la sécurité routière dans les zones d'école. M. Levac. IMPRIMÉ.
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M121. Second Reading of Bill 121, An Act to amend the Education Act to provide for the appropriate use of communications technology in schools by requiring boards to establish policies and
guidelines governing the use of wireless communications devices by pupils on school premises. Mr. Caplan. PRINTED.
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M121. Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir l'utilisation appropriée de la technologie de communication dans les
écoles en exigeant que les conseils établissent des politiques et des lignes directrices régissant l'utilisation par les élèves de dispositifs de communication sans fil dans les lieux scolaires. M. Caplan.
IMPRIMÉ.
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M123. Second Reading of Bill 123, An Act proclaiming Epidermolysis Bullosa Awareness Week. Mr. Kennedy. PRINTED.
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M123. Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse. M. Kennedy. IMPRIMÉ.
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M125. Second Reading of Bill 125, An Act to amend the Liquor Control Act to require the Liquor Control Board to establish a deposit and return system. Mr. Colle. PRINTED.
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M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi modifiant la Loi sur les alcools pour exiger que la Régie des alcools crée un système de consigne et de remise. M.
Colle. IMPRIMÉ.
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M126. Second Reading of Bill 126, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to photo-radar. Mr. Hoy. PRINTED.
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M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi modifiant le Code de la route à l'égard du radar photographique. M. Hoy. IMPRIMÉ.
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M127. Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Mrs. Dombrowsky. PRINTED.
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M127. Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau.
Mme Dombrowsky. IMPRIMÉ.
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M128. Second Reading of Bill 128, An Act to permit the naming of highway bridges and other structures on the King's Highway in memory of police officers who have died in the line of duty.
Mr. Bartolucci. PRINTED.
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M128. Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi permettant de nommer des ponts et d'autres constructions situées sur la route principale à la mémoire des agents de
police décédés dans l'exercice de leurs fonctions. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
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M129. Third Reading of Bill 129, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mrs. Munro. REPRINTED.
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M129. Troisième lecture du projet de loi 129, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. Mme Munro.
RÉIMPRIMÉ.
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M130. Second Reading Bill 130, An Act to amend the Child and Family Services Act to allow one Children's Aid Society access to information held by another Children's Aid Society. Mr.
Bartolucci. PRINTED.
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M130. Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille afin de permettre à une société d'aide à
l'enfance d'avoir accès aux renseignements détenus par une autre société d'aide à l'enfance. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
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G131. Resuming the debate adjourned on September 26, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 131, An Act to facilitate the making, recognition and variation of interjurisdictional
support orders. Hon. Mr. Young. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 50 mins.) (Time allocated on September 30, 2002).
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G131. Suite du débat ajourné le 26 septembre 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 131, Loi visant à faciliter le prononcé, la
reconnaissance et la modification des ordonnances alimentaires d'exécution réciproque. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 50) (Allocation de temps le 30 septembre 2002).
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M132. Second Reading of Bill 132, An Act to amend the Public Inquiries Act. Mr. Wood. PRINTED.
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M132. Deuxième lecture du projet de loi 132, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes publiques. M. Wood. IMPRIMÉ.
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M133. Second Reading of Bill 133, An Act to amend the Optometry Act, 1991. Mr. Kormos. PRINTED.
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M133. Deuxième lecture du projet de loi 133, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes. M. Kormos. IMPRIMÉ.
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M136. Second Reading of Bill 136, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to motorcycle and bicycle helmets. Mr. Bartolucci. PRINTED.
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M136. Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les casques de cyclistes et de motocyclistes. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
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M137. Second Reading of Bill 137, An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act to require a minimum level of training for licensees and to require that uniforms and
vehicles of security guards be readily distinguishable from those of the police. Mr. Levac. PRINTED.
|
M137. Deuxième lecture du projet de loi 137, Loi modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens en vue d'exiger un niveau de formation minimum pour les
titulaires de licences et d'exiger que les uniformes et les véhicules des gardiens se distinguent facilement de ceux de la police. M. Levac. IMPRIMÉ.
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M138. Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000. Mr. Martin. PRINTED.
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M138. Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises. M. Martin. IMPRIMÉ.
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G139. Second Reading of Bill 139, An Act to establish the University of Ontario Institute of Technology. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.
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G139. Deuxième lecture du projet de loi 139, Loi visant à constituer l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario. L'hon. Mme Cunningham.
IMPRIMÉ.
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M141. Second Reading of Bill 141, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997. Mr. Levac. PRINTED.
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M141. Deuxième lecture du projet de loi 141, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. M. Levac. IMPRIMÉ.
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M142. Second Reading of Bill 142, An Act to permit municipal regulation of peat disturbance and extraction in the United Counties of Prescott and Russell. Mr. Lalonde.
PRINTED.
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M142. Deuxième lecture du projet de loi 142, Loi autorisant la réglementation municipale de la perturbation et de l'extraction de la tourbe dans les Comtés-Unis de Prescott
et Russell. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
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M144. Second Reading of Bill 144, An Act to proclaim Democracy in Ontario Day. Mr. Wood. PRINTED.
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M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi proclamant la Journée de la démocratie en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.
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M145. Second Reading of Bill 145, An Act to amend the French Language Services Act to provide for the availability of certain reports in both English and French at the same time. Mr.
Bisson. PRINTED.
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M145. Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi modifiant la Loi sur les services en français pour prévoir que certains rapports sont disponibles simultanément en
français et en anglais. M. Bisson. IMPRIMÉ.
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M146. Second Reading of Bill 146, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act and the Solicitors Act. Mr. Bartolucci. PRINTED.
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M146. Deuxième lecture du projet de loi 146, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Loi sur les procureurs. M. Bartolucci.
IMPRIMÉ.
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G147. Second Reading of Bill 147, An Act respecting the establishment and governance of colleges of applied arts and technology. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.
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G147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi concernant l'ouverture et la régie de collèges d'arts appliqués et de technologie. L'hon. Mme Cunningham.
IMPRIMÉ.
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G149. Second Reading of Bill 149, An Act to extend the red light cameras pilot projects to November 20, 2004 or for an indefinite period. Hon. Mr. Sterling. PRINTED.
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G149. Deuxième lecture du projet de loi 149, Loi visant à proroger jusqu'au 20 novembre 2004 ou indéfiniment les projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques
reliés aux feux rouges. L'hon. M. Sterling. IMPRIMÉ.
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M150. Second Reading of Bill 150, An Act to amend the Coroners Act to require that more inquests be held and that jury recommendations be acted on. Mr. Hoy. PRINTED.
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M150. Deuxième lecture du projet de loi 150, Loi modifiant la Loi sur les coroners afin d'exiger qu'un plus grand nombre d'enquêtes soient tenues et que les recommandations du jury
soient appliquées. M. Hoy. IMPRIMÉ.
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G151. Resuming the debate adjourned on October 1, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 151, An Act respecting the Toronto Waterfront Revitalization Corporation. Hon. Mrs. Ecker.
PRINTED.
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G151. Suite du débat ajourné le 1er octobre 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 151, Loi concernant la Société de
revitalisation du secteur riverain de Toronto. L'hon. Mme Ecker. IMPRIMÉ.
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G152. Second Reading of Bill 152, An Act to revise the Real Estate and Business Brokers Act and to amend other Acts administered by the same Ministry. Hon. Mr. Hudak. PRINTED.
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G152. Deuxième lecture du projet de loi 152, Loi révisant la Loi sur le courtage commercial et immobilier et modifiant d'autres lois dont l'application relève du même
ministère. L'hon. M. Hudak. IMPRIMÉ.
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M153. Second Reading of Bill 153, An Act to improve safety in highway construction zones by amending various Acts to implement the recommendations from the inquest into the death of Dick Van
Rooyen. Mr. Hoy. PRINTED.
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M153. Deuxième lecture du projet de loi 153, Loi visant à améliorer la sécurité dans les zones de construction de la voie publique en modifiant diverses lois pour mettre
en oeuvre les recommandations faisant suite à l'enquête sur le décès de Dick Van Rooyen. M. Hoy. IMPRIMÉ.
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M154. Second Reading of Bill 154, An Act to amend the Land Transfer Tax Act. Mr. Kormos. PRINTED.
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M154. Deuxième lecture du projet de loi 154, Loi modifiant la Loi sur les droits de cession immobilière. M. Kormos. IMPRIMÉ.
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G155. Second Reading of Bill 155, An Act respecting the cost of water and waste water services. Hon. Mr. Hodgson. PRINTED.
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G155. Deuxième lecture du projet de loi 155, Loi concernant le coût des services d'approvisionnement en eau et des services relatifs aux eaux usées. L'hon. M. Hodgson.
IMPRIMÉ.
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M156. Second Reading of Bill 156, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to noise remediation. Mr. Caplan. PRINTED.
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M156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de réduire le bruit. M. Caplan.
IMPRIMÉ.
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G157. Second Reading of Bill 157, An Act to amend the Ontario Educational Communications Authority Act. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.
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G157. Deuxième lecture du projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario. L'hon. Mme Cunningham.
IMPRIMÉ.
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M158. Second Reading of Bill 158, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Cordiano. PRINTED.
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M158. Deuxième lecture du projet de loi 158, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Cordiano. IMPRIMÉ.
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M159. Second Reading of Bill 159, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to passenger vehicles. Mr. Gill. PRINTED.
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M159. Deuxième lecture du projet de loi 159, Loi modifiant le Code de la route à l'égard des véhicules servant au transport de passagers. M. Gill.
IMPRIMÉ.
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M160. Second Reading of Bill 160, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.
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M160. Deuxième lecture du projet de loi 160, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
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M161. Second Reading of Bill 161, An Act to restore local control over planning by involving citizens and ensuring decisions are made by democratically elected officials. Mr. Colle.
PRINTED.
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M161. Deuxième lecture du projet de loi 161, Loi rétablissant un contrôle local de l'aménagement du territoire par la participation des citoyens et veillant à la prise
des décisions par des représentants élus démocratiquement. M. Colle. IMPRIMÉ.
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M162. Second Reading of Bill 162, An Act to provide for the accreditation of care homes, to protect the rights of tenants and to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mrs. McLeod.
PRINTED.
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M162. Deuxième lecture du projet de loi 162, Loi prévoyant l'agrément de maisons de soins, protégeant les droits des locataires et modifiant la Loi de 1997 sur la
protection des locataires. Mme McLeod. IMPRIMÉ.
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M163. Second Reading of Bill 163, An Act to provide information to consumers respecting the price of gasoline and the ownership of gasoline retailers and to require certain additional
information from major oil companies. Mr. Crozier. PRINTED.
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M163. Deuxième lecture du projet de loi 163, Loi visant à fournir des renseignements aux consommateurs en ce qui concerne le prix de l'essence et l'appartenance des
détaillants d'essence et exigeant certains renseignements supplémentaires de la part des grosses sociétés pétrolières. M. Crozier. IMPRIMÉ.
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M164. Second Reading of Bill 164, An Act to ban drive-through restaurants in the former cities of Toronto and York and the former Borough of East York. Mr. Bryant.
PRINTED.
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M164. Deuxième lecture du projet de loi 164, Loi visant à interdire de construire des restaurants permettant les services à l'auto dans les anciennes cités de Toronto
et de York et dans l'ancienne municipalité d'East York. M. Bryant. IMPRIMÉ.
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M165. Second Reading of Bill 165, An Act to further highway safety and establish consumer protection through the regulation of the collision repair industry, and to make a complementary amendment
to the Insurance Act. Mr. Klees. PRINTED.
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M165. Deuxième lecture du projet de loi 165, Loi visant à améliorer la sécurité sur les voies publiques et à protéger les consommateurs en
réglementant le secteur de la réparation en cas de collision et à apporter une modification complémentaire à la Loi sur les assurances. M. Klees. IMPRIMÉ.
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M166. Second Reading of Bill 166, An Act to further stabilize automobile insurance rates. Mr. Sampson. PRINTED.
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M166. Deuxième lecture du projet de loi 166, Loi visant à stabiliser davantage les taux d'assurance-automobile. M. Sampson. IMPRIMÉ.
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M167. Second Reading of Bill 167, An Act to protect anaphylactic students. Mr. Levac. PRINTED.
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M167. Deuxième lecture du projet de loi 167, Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques. M. Levac. IMPRIMÉ.
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M168. Second Reading of Bill 168, An Act to provide for the election of members of the board of Welland Hydro. Mr. Kormos. PRINTED.
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M168. Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi prévoyant l'élection des membres du conseil de Welland Hydro. M. Kormos. IMPRIMÉ.
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M169. Second Reading of Bill 169, An Act to provide for studying the establishment of a pension plan for members of the Legislative Assembly. Mr. Murdoch. PRINTED.
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M169. Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi prévoyant l'étude de l'institution d'un régime de retraite pour les députés de l'Assemblée
législative. M. Murdoch. IMPRIMÉ.
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M170. Second Reading of Bill 170, An Act to amend the Highway Traffic Act to require that school buses be equipped with flashing orange caution lights. Mr. Parsons. PRINTED.
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M170. Deuxième lecture du projet de loi 170, Loi modifiant le Code de la route pour exiger que les autobus scolaires soient équipés de feux d'avertissement orange
clignotants. M. Parsons. IMPRIMÉ.
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M171. Second Reading of Bill 171, An Act to amend the Highway Traffic Act respecting turn safety. Mr. Kormos. PRINTED.
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M171. Deuxième lecture du projet de loi 171, Loi modifiant le Code de la route à l'égard de la sécurité dans les virages. M. Kormos.
IMPRIMÉ.
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M173. Second Reading of Bill 173, An Act to preserve and protect the sightlines of St. James' Cathedral. Mr. Smitherman. PRINTED.
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M173. Deuxième lecture du projet de loi 173, Loi visant à préserver et protéger la vue de la cathédrale St. James. M. Smitherman. IMPRIMÉ.
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G175. Resuming the debate adjourned on October 2, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 175, An Act respecting the cost of water and waste water services. Hon. Mr. Stockwell.
PRINTED. (Time used: 2 hrs. 40 mins.).
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G175. Suite du débat ajourné le 2 octobre 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 175, Loi concernant le coût des services d'approvisionnement en
eau et des services relatifs aux eaux usées. L'hon. M. Stockwell. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 40).
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G177. Resuming the debate adjourned on October 2, 2002 on the motion for Second Reading of Bill 177, An Act to amend the Municipal Act, 2001, the Municipal Elections Act, 1996 and other
Acts consequential to or related to the enactment of the Municipal Act, 2001 and to revise the Territorial Division Act. Hon. Mr. Hodgson. PRINTED. (Time used: 45 mins.).
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G177. Suite du débat ajourné le 2 octobre 2002 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 177, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi
de 1996 sur les élections municipales et d'autres lois par suite de l'édiction de la Loi de 2001 sur les municipalités et révisant la Loi sur la division territoriale. L'hon. M. Hodgson. IMPRIMÉ.
(Durée du débat: 0 h 45).
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M178. Second Reading of Bill 178, An Act to amend the Solicitors Act to permit and to regulate contingency fee agreements. Mr. Bryant. PRINTED.
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M178. Deuxième lecture du projet de loi 178, Loi modifiant la Loi sur les procureurs pour permettre et réglementer les ententes sur des honoraires conditionnels. M. Bryant.
IMPRIMÉ.
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G179. Second Reading of Bill 179, An Act to promote government efficiency and to improve services to taxpayers by amending or repealing certain Acts and by enacting one new Act. Hon. Mr.
Flaherty.
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G179. Deuxième lecture du projet de loi 179, Loi visant à favoriser l'efficience du gouvernement et à anéliorer les services aux contribuables en modifiant ou en
abrogeant certaines lois et en édictant une nouvelle loi. L'hon. M. Flaherty.
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G180. Second Reading of Bill 180, An Act to enact, amend or revise various Acts related to consumer protection. Hon. Mr. Hudak.
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G180. Deuxième lecture du projet de loi 180, Loi édictant, modifiant ou révisant diverses lois portant sur la protection du consommateur. L'hon. M. Hudak.
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G181. Second Reading of Bill 181, An Act to amend the Legal Aid Services Act, 1998. Hon. Mr. Young. PRINTED.
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G181. Deuxième lecture du projet de loi 181, Loi modifiant la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ.
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M182. Second Reading of Bill 182, An Act to amend the Representation Act, 1996 to prohibit the reduction of electoral districts in Northern Ontario. Mr. Brown.
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M182. Deuxième lecture du projet de loi 182, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la représentation électorale pour interdire la réduction du nombre de circonscriptions
électorales du Nord de l'Ontario. M. Brown.
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M183. Second Reading of Bill 183, An Act to amend the Ontario Water Resources Act. Mrs. Marland.
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M183. Deuxième lecture du projet de loi 183, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Mme Marland.
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BILLS IN COMMITTEE OF THE
WHOLE HOUSE
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PROJETS DE LOI EN COMITÉ PLÉNIER
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M2. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 2, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.
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M2. Étude en comité plénier du projet de loi 2, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
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M13. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 13, An Act to amend the Electricity Act, 1998 to ensure that the transmission corridors remain provincial assets to be used for
public transit, recreational and similar purposes. Mr. Sergio. PRINTED.
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M13. Étude en comité plénier du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité afin de garantir que les couloirs de transport demeurent des
éléments d'actif provinciaux devant servir aux fins des transports en commun, des loisirs et d'activités semblables. M. Sergio. IMPRIMÉ.
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M14. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 14, An Act to prohibit Quebec residents from working in certain mining and forestry occupations in Ontario. Mr. Ramsay.
PRINTED.
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M14. Étude en comité plénier du projet de loi 14, Loi interdisant aux résidents du Québec d'exercer certaines professions minières et forestières en
Ontario. M. Ramsay. IMPRIMÉ.
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M17. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 17, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr.
Gilchrist. PRINTED.
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M17. Étude en comité plénier du projet de loi 17, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine
naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.
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M27. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 27, An Act to promote patients' rights and to increase accountability in Ontario's health care system. Ms. Martel.
PRINTED.
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M27. Étude en comité plénier du projet de loi 27, Loi visant à promouvoir les droits des patients et à accroître l'obligation de rendre des comptes dans le
système de soins de santé de l'Ontario. Mme Martel. IMPRIMÉ.
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M54. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 54, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide an exemption for fire education equipment. Mr. Parsons.
PRINTED.
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M54. Étude en comité plénier du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir une exemption à l'égard du
matériel d'enseignement des mesures anti-incendie. M. Parsons. IMPRIMÉ.
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PRIVATE BILLS
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PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
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Pr1. Second Reading of Bill Pr1, An Act respecting the Tilbury Area Public School and the William J. Miller Trust. Mr. Hoy. PRINTED.
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Pr22. Second Reading of Bill Pr22, An Act respecting the demolition of rental housing units in the City of Toronto. Mr. Bryant. PRINTED.
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PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS
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PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION
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Pr7. Bill Pr7, An Act respecting Royal Ottawa Health Care Group/Services de Santé Royal Ottawa. Mr. Patten. (Referred June 18, 2002). PRINTED.
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GOVERNMENT ORDERS
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ORDRES DU GOUVERNEMENT
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1. Resuming the debate adjourned on May 13, 2002 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on POLARIS.
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1. Suite du débat ajourné le 13 mai 2002 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur FIEF.
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2. Resuming the debate adjourned on June 5, 2002 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Select Committee on Alternative Fuel Sources.
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2. Suite du débat ajourné le 5 juin 2002 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité spécial des sources de carburants de
remplacement.
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3. Resuming the debate adjourned on June 19, 2002 on the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.
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3. Suite du débat ajourné le 19 juin 2002 concernant l'amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte en général la politique budgétaire du
gouvernement.
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4. Resuming the debate adjourned on June 20, 2002 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Operations Division,
Ministry of the Environment.
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4. Suite du débat ajourné le 20 juin 2002 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la division des
opérations, Ministère de l'environnement.
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PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
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AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
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(Precedence in accordance with Standing Order 95(d).)
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(Ordre de priorité conforme à l'article 95(d) du Règlement.)
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Ballot Item Number 57 - To be debated today.
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Mrs. Boyer - Resolution - That, in the opinion of this House, the Ontario government should consider:
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Mme Boyer - Résolution - Que cette Assemblée législative est d'avis que le gouvernement de l'Ontario considère:
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· That TFO (the French language service of TVOntario) be given real autonomy in its own direction and development through the creation of an equal-sized French-language section of the Board of the
Ontario Educational Authority;
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· Que soit accordée à TFO (le service de langue française de TVOntario) une autonomie réelle, en ce qui concerne la direction de ses affaires et son développement, en
créant une section, de langue française et de même grandeur, du Conseil de l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario;
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· That this section of the Board be given exclusive jurisdiction over French-language programs and French-language materials in the educational broadcasting and communications fields, as well as
jurisdiction over the appropiate share of the financial means to ensure these services; and
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· Que les émissions de langue française et les ressources de langue française dans les domaines de la diffusion et de la communication en matière d'éducation, de même
que l'administration de la juste part des ressources financières permettant d'assurer ces services, relèvent de la compétence exclusive de cette section du Conseil de l'Office de la télécommunication
éducative de l'Ontario; et
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· That TFO obtains the necessary support from the government of Ontario to realize the full nature of this mandate.
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· Que TFO obtienne l'appui nécessaire de la part du gouvernement de l'Ontario pour qu'elle puisse s'acquitter pleinement de ce mandat.
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Ballot Item Number 58 - To be debated today.
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Mr. Tascona - Resolution - That, in the opinion of this House, the Ministry of Transportation should examine the relationship between driver fatigue and road safety on Ontario Highways; and
That the Ministry will be given up to six months to study and report back to the Legislature with recommendations respecting improved road safety on Ontario highways resulting from the design of a
fatigue - fighting infrastructure plan for Ontario, which will address the following needs:
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· a shorter distance between rest stops;
· more truck parking at rest stops;
· more restful rest stops;
· better signage of and access to current rest stops attached to service centers;
· public education designed to drive traffic to the new rest stops.
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Ballot Item Number 59 - To be debated October 10, 2002.
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M178. Second Reading of Bill 178, An Act to amend the Solicitors Act to permit and to regulate contingency fee agreements. Mr. Bryant.
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M178. Deuxième lecture du projet de loi 178, Loi modifiant la Loi sur les procureurs pour permettre et réglementer les ententes sur des honoraires conditionnels. M. Bryant.
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Ballot Item Number 60 - To be debated October 10, 2002.
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M165. Second Reading of Bill 165, An Act to further highway safety and establish consumer protection through the regulation of the collision repair industry, and to make a complementary amendment
to the Insurance Act. Mr. Klees.
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M165. Deuxième lecture du projet de loi 165, Loi visant à améliorer la sécurité sur les voies publiques et à protéger les consommateurs en
réglementant le secteur de la réparation en cas de collision et à apporter une modification complémentaire à la Loi sur les assurances. M. Klees.
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Ballot Item Number 61 - To be debated October 17, 2002.
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M183. Second Reading of Bill 183, An Act to amend the Ontario Water Resources Act. Mrs. Marland.
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M183. Deuxième lecture du projet de loi 183, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Mme Marland.
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Ballot Item Number 62 - To be debated October 17, 2002.
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M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while driving on a highway. Mr. O'Toole. PRINTED.
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M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant la conduite sur une
voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
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