Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

October 2, 1996

Mercredi

2 octobre 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

PETITIONS

PÉTITIONS

REPORTS BY COMMITTEES

RAPPORTS DES COMITÉS

Mr Martiniuk from the Standing Committee on Administration of Justice presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Martiniuk du Comité permanent de l'administration de la justice présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 75, An Act to regulate alcohol and gaming in the public interest, to fund charities through the responsible management of video lotteries and to amend certain statutes related to liquor and gaming. Ordered for Third Reading.

Projet de loi 75, Loi réglementant les alcools et les jeux dans l'intérêt public, prévoyant le financement des organismes de bienfaisance grâce à la gestion responsable des loteries vidéo et modifiant des lois en ce qui a trait aux alcools et aux jeux. Ordonné pour la troisième lecture.

Mr Laughren from the Standing Committee on Government Agencies presented the Committee's Nineteenth Report (Sessional Paper No. 251) (Tabled October 2, 1996).

M. Laughren du Comité permanent des organismes gouvernementaux présente le dix-neuvième rapport du comité (document parlementaire n^o 251) (déposé le 2 octobre 1996).

Pursuant to Standing Order 106(g)(11), the Report was deemed to be adopted by the House.

Conformément à l'article 106(g)(11), le rapport est réputé avoir été adopté par l'Assemblée.

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPOT DES PROJETS DE LOI

The following Bill was introduced and read the first time:-

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois:-

Bill 82, An Act to establish the Family Responsibility Office, protect the interests of children and spouses through the strict enforcement of support orders while offering flexibility to responsible payors and make consequential amendments to certain statutes. Hon. C. Harnick.

Projet de loi 82, Loi créant le Bureau des obligations familiales, visant à protéger les intérêts des enfants et des conjoints grâce à l'exécution rigoureuse des ordonnances alimentaires tout en offrant une certaine souplesse aux payeurs responsables, et apportant des modifications corrélatives à des lois. L'hon. C. Harnick.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 70, An Act to provide Co-operative Education and Film Industry Tax Credits, to create Economic Growth, to implement other measures contained in the 1996 Budget and to amend certain Acts administered by the Minister of Finance.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 70, Loi créant des crédits d'impôt pour l'éducation coopérative et l'industrie cinématographique, favorisant la croissance économique, mettant en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget de 1996 et modifiant des lois dont l'application relève du ministre des Finances.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the third time and was passed.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-