G197. Resuming the debate adjourned on November 14, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 197, An Act to implement Budget measures. Hon. Mr. Duncan. (The Lieutenant Governor's
recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received).PRINTED. (Time allocated on November 17, 2005).
G197. Suite du débat ajourné le 14 novembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 197, Loi mettant en _uvre certaines mesures budgétaires. L'hon.
M. Duncan. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.).IMPRIMÉ. (Allocation le temps le 17 novembre 2005).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 206, An Act to revise the Ontario Municipal Employees Retirement System Act, as follows:
Today
4:00 p.m.
Room No. 151
ORDERS
ORDRES
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT
PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE
Bill 169, An Act to amend the Highway Traffic Act and to amend and repeal various other statutes in respect of transportation-related matters.
Projet de loi 169, Loi modifiant le Code de la route et modifiant et abrogeant diverses autres lois à l'égard de questions relatives au transport.
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill.
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1.Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty.
G1.Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty.
M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski.
PRINTED.
M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux
municipalités par le ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act, in memory of Fred Gloger, to amend the Tenant Protection Act, 1997 in respect of vital services. Ms. Horwath. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi à la mémoire de Fred Gloger modifiant la Loi sur la protection des locataires à l'égard des services essentiels.
Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor. PRINTED.
M8.Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor. IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti. PRINTED.
M9.Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti. IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M.
Gravelle. IMPRIMÉ.
G11.Second Reading of Bill 11, An Act to enact the Provincial Parks and Conservation Reserves Act, repeal the Provincial Parks Act and the Wilderness Areas Act and make complementary
amendments to other Acts. Hon. Mr. Ramsay. PRINTED.
G11.Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi édictant la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, abrogeant la Loi sur les parcs provinciaux et la
Loi sur la protection des régions sauvages et apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. M. Ramsay. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to implement a ban on hiking post-secondary tuition fees. Mr. Marchese. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à interdire l'augmentation des droits de scolarité au postsecondaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Colleges Collective Bargaining Act with respect to part-time staff. Mr. Marchese. PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges à l'égard du personnel à temps partiel. M.
Marchese. IMPRIMÉ.
G14.Second Reading of Bill 14, An Act to promote access to justice by amending or repealing various Acts and by enacting the Legislation Act, 2005. Hon. Mr. Bryant.
PRINTED.
G14.Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi visant à promouvoir l'accès à la justice en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2005 sur
la législation. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M15.Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. PRINTED.
M15.Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. IMPRIMÉ.
G16. Resuming the debate adjourned on November 16, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 16, An Act respecting the Duffins Rouge Agricultural Preserve. Hon. Mr. Ramsay.
PRINTED. (Time used: 2 hrs. 20 mins.).
G16. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant la Réserve agricole de Duffins-Rouge. L'hon.
M. Ramsay. IMPRIMÉ. (Durée du débat : 2 h 20).
M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Trustee Act and the Limitations Act, 2002 with respect to a limitation period for actions for wrongful death and other estate matters. Mr.
Klees. PRINTED.
M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires et la Loi de 2002 sur la prescription des actions en ce qui concerne le délai de prescription pour
les actions engagées à la suite d'un décès dû à un acte délictuel et d'autres questions relatives au patrimoine. M. Klees. IMPRIMÉ.
G18.Second Reading of Bill 18, An Act to implement 2005 Budget measures and amend various Acts. Hon. Mr. Duncan. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has
been received). PRINTED.
G18.Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi mettant en oeuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2005 et modifiant diverses lois. L'hon. M. Duncan. (La
recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.). IMPRIMÉ.
M19.Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Fonseca. PRINTED.
M19.Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la
participation communautaire. M. Fonseca. IMPRIMÉ.
G21.Second Reading of Bill 21, An Act to enact the Energy Conservation Leadership Act, 2005 and to amend the Electricity Act, 1998, the Ontario Energy Board Act, 1998 and the Conservation
Authorities Act. Hon. Mrs. Cansfield. PRINTED.
G21.Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi édictant la Loi de 2005 sur le leadership en matière de conservation de l'énergie et apportant des modifications à
la Loi de 1998 sur l'électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et à la Loi sur les offices de protection de la nature. L'hon. Mme Cansfield.
IMPRIMÉ.
M22.Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Developmental Services Act, 2005. Mr. Dunlop. PRINTED.
M22.Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M23.Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mr. Duguid. PRINTED.
M23.Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. M. Duguid. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Brownell. PRINTED.
M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Brownell. IMPRIMÉ.
M26.Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M26.Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
G27.Second Reading of Bill 27, An Act to amend the Arbitration Act, 1991, the Child and Family Services Act and the Family Law Act in connection with family arbitration and related
matters, and to amend the Children's Law Reform Act in connection with the matters to be considered by the court in dealing with applications for custody and access. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G27.Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi de 1991 sur l'arbitrage, la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le droit de la
famille en ce qui concerne l'arbitrage familial et des questions connexes et modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne les questions que doit prendre en considération le tribunal qui traite des
requêtes en vue d'obtenir la garde et le droit de visite. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
G28.Second Reading of Bill 28, An Act to require the taking and analysing of blood samples to protect victims of crime, emergency service workers, good Samaritans and other persons and to
make consequential amendments to the Health Care Consent Act, 1996 and the Health Protection and Promotion Act. Hon. Mr. Kwinter. PRINTED.
G28.Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi exigeant le prélèvement et l'analyse d'échantillons de sang afin de protéger les victimes d'actes criminels, le
personnel des services d'urgence, les bons samaritains et d'autres personnes et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et à la Loi sur la protection et la
promotion de la santé. L'hon. M. Kwinter. IMPRIMÉ.
M29.Second Reading of Bill 29, An Act in memory of Gareth Rodgers to regulate freefalling. Mr. Tascona.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi à la mémoire de Gareth Rodgers pour réglementer le saut sans soutien. M. Tascona.
M30.Second Reading of Bill 30, An Act to reduce the incidence of needlestick injuries. Ms. Martel.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à réduire les incidences de blessures causées par des piqûres d'aiguille. Mme Martel.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Liquor Licence Act. Mr. Tascona.
M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool. M. Tascona.
M58.Third Reading of Bill 58, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of registered charities. Mr. Lalonde. NOT
REPRINTED.
M58.Troisième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de
financement des organismes de bienfaisance enregistrés. M. Lalonde. NON RÉIMPRIMÉ.
G128. Resuming the debate adjourned on October 18, 2005 on the motion for Third Reading of Bill 128, An Act to amend various Acts with respect to enforcement powers, penalties and the
management of property forfeited, or that may be forfeited, to the Crown in right of Ontario as a result of organized crime, marijuana growing and other unlawful activities. Hon. Mr. Kwinter. (The Lieutenant Governor's
recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). REPRINTED. (Time used: 2 hrs. 50 mins.).
G128. Suite du débat ajourné le 18 octobre 2005 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 128, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs
d'exécution, les pénalités et l'administration des biens confisqués ou pouvant être confisqués au profit de la Couronne du chef de l'Ontario par suite d'activités de crime organisé et de culture
de marijuana ainsi que d'autres activités illégales. L'hon. M. Kwinter. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.).
RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat : 2 h 50).
D138.Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Emergency Management Act and the Employment Standards Act, 2000. Mr. Qaadri. PRINTED.
D138.Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Qaadri.
IMPRIMÉ.
M153.Third Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi. NOT REPRINTED.
M153.Troisième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi. NON
RÉIMPRIMÉ.
G159. Resuming the debate adjourned on October 17, 2005 on the motion for Third Reading of Bill 159, An Act to revise the Private Investigators and Security Guards Act and to make a
consequential amendment to the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. Hon. Mr. Kwinter. REPRINTED. (Time used: 2 hrs. 45 mins.).
G159. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2005 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 159, Loi révisant la Loi sur les enquêteurs privés et
les gardiens et apportant une modification corrélative à la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis. L'hon. M. Kwinter. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat : 2 h 45).
G190.Second Reading of Bill 190, An Act to promote good government by amending or repealing certain Acts and by enacting one new Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G190.Deuxième lecture du projet de loi 190, Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en modifiant ou en abrogeant certaines lois et en édictant une nouvelle loi.
L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
G197. Resuming the debate adjourned on November 14, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 197, An Act to implement Budget measures. Hon. Mr. Duncan. (The Lieutenant Governor's
recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received).PRINTED. (Time allocated on November 17, 2005).
G197. Suite du débat ajourné le 14 novembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 197, Loi mettant en _uvre certaines mesures budgétaires. L'hon.
M. Duncan. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.).IMPRIMÉ. (Allocation le temps le 17 novembre 2005).
G210. Resuming the debate adjourned on November 3, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 210, An Act to amend the Child and Family Services Act and make complementary amendments to
other Acts. Hon. Mrs. Chambers. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 45 mins.)
G210. Suite du débat ajourné le 3 novembre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 210, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à
la famille et apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. Mme Chambers. IMPRIMÉ. (Durée du débat : 6 h 45).
G214.Third Reading of Bill 214, An Act to amend the Election Act, the Election Finances Act and the Legislative Assembly Act, to repeal the Representation Act, 1996 and to enact the
Representation Act, 2005. Hon. Mrs. Bountrogianni. REPRINTED.
G214.Troisième lecture du projet de loi 214, Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l'Assemblée législative,
abrogeant la Loi de 1996 sur la représentation électorale et édictant la Loi de 2005 sur la représentation électorale. L'hon. Mme Bountrogianni. RÉIMPRIMÉ.
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Pr13. Second Reading of Bill Pr13, An Act respecting The University of St. Michael's College. Mr. Fonseca. PRINTED.
Pr20. Second Reading of Bill Pr20, An Act to revive 1376037 Ontario Inc. Mr. Murdoch. PRINTED.
Pr21. Second Reading of Bill Pr21, An Act to incorporate The Pontifical Institute of Mediaeval Studies. Mr. Fonseca. PRINTED.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Maintenance of the
Provincial Highway System.
1. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'entretien du
réseau routier provincial.
2. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Air Quality
Program.
2. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
sur la qualité de l'air.
3. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Employment Rights and
Responsibilities Program.
3. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
des droits et responsabilités en matière d'emploi.
4. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Independent Health
Facilities.
4. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de santé autonomes.
5. Concurrence in Supply for the Ministry of Public Infrastructure Renewal.
5. Adoption du budget des dépenses du ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique.
6. Concurrence in Supply for the Ministry of Health and Long-Term Care.
6. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
7. Concurrence in Supply for the Ministry of Children and Youth Services.
7. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.
8. Concurrence in Supply for the Ministry of Natural Resources.
8. Adoption du budget des dépenses du ministère des Richesses naturelles.
9. Concurrence in Supply for the Ministry of Training, College and Universities.
9. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Formation, Collèges et Universités.
10. Concurrence in Supply for the Ministry of Citizenship and Immigration.
10. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires civiques et Immigration.
11. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture and Food.
11. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.
12. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation.
12. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports.
13. Concurrence in Supply for the Ministry of Education.
13. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation.
14. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy.
14. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)
Ballot Item Numbers 7 and 8 - Debated and carried on division November 17, 2005.
Ballot Item Number 9 - To be debated on November 24, 2005.
M19.Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Fonseca.
M19.Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la
participation communautaire. M. Fonseca.
Ballot Item Number 10 - To be debated on November 24, 2005.
M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor.
M8.Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor.
Ballot Item Number 11 - To be debated on December 1, 2005.
M15.Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle.
M15.Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
25. Withdrawn November 17, 2005.
26. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Monday, November 21, 2005 for the purpose of considering government business. Filed
on November 14, 2005.
27. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Tuesday, November 22, 2005 for the purpose of considering government business. Filed
on November 14, 2005.
28. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, November 23, 2005 for the purpose of considering government business.
Filed on November 14, 2005.
29. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, November 24, 2005 for the purpose of considering government business. Filed
on November 14, 2005.
30. Time allocation motion in relation to Bill 197. Debated and carried on division November 17, 2005.
31. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, November 21, 2005, Tuesday, November 22, 2005, Wednesday, November 23, 2005; for
the purpose of considering government business. Filed on November 17, 2005.
32. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, November 21, 2005 for the purpose of considering government business. Filed on
November 17, 2005.
33. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, November 22, 2005 for the purpose of considering government business. Filed on
November 17, 2005.
34. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, November 23, 2005 for the purpose of considering government business. Filed on
November 17, 2005.
35. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, November 24, 2005 for the purpose of considering government business. Filed on
November 17, 2005.
SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE
DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE
Mr. Runciman - That, in the opinion of this House, since the Premier has failed to ensure the highest level of integrity for his ministers, and that, while under a cloud of scandal, his government as a
whole is sorely lacking vision and any real plan to deal with the urgent issues facing Ontarians and their pocket books, the government no longer has the confidence of this House. Filed on October 13, 2005.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
4. Mr. Baird - That, in the opinion of this House, the Ontario Liberal government refuse to allow garbage from the Greater Toronto Area to be brought to the Trail Road Landfill site or anywhere in the
City of Ottawa without authorization of a majority of members of Ottawa City Council and/or a referendum of Ottawa residents. Filed on October 25, 2005.
5. Ms. Smith - Debated and carried on division November 17, 2005.
6. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Finance and Economic Affairs should immediately begin an investigation into Ontario's industrial and economic
competitiveness, to develop an action plan to maintain and expand our domestic and international markets in the coming years. Filed on October 26, 2005.
7. Mr. Wilson - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should start a campaign to educate the public about Bill 191, Highway Traffic Act Amendment Act (Emergency Vehicle Safety),
2002, that requires motorists to slow down and, where possible and safe to do so, move to a lane not adjacent to the one in which an emergency vehicle is situated to protect police officers, firefighters and other emergency personnel
whose vehicles are stopped on the shoulder of the province's roadways with the red lights flashing. Filed on November 15, 2005.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
G206. Bill 206, An Act to revise the Ontario Municipal Employees Retirement System Act. Hon. Mr. Gerretsen. (Referred on October 13, 2005 pursuant to Standing Order 72(a)).
G206. Projet de loi 206, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario. L'hon. M. Gerretsen. (Renvoyé le 13 octobre 2005 conformément
à l'article 72 a) du Règlement).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M4. Bill 4, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Mauro. (Referred on November 3, 2005).
M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Mauro. (Renvoyé le 3 novembre 2005).
G211. Bill 211, An Act to amend the Human Rights Code and certain other Acts to end mandatory retirement. Hon. Mr. Peters. (Referred November 17, 2005).
G211. Projet de loi 211, Loi modifiant le Code des droits de la personne et d'autres lois pour éliminer la retraite obligatoire. L'hon. M. Peters. (Renvoyé le 17 novembre
2005).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M2. Bill 2, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey. (Referred on November 3, 2005).
M2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. Mme Jeffrey. (Renvoyé le 3 novembre
2005).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Pr17. Bill Pr17, An Act respecting Ronald McDonald House (London). Ms. Matthews. (Referred on November 15, 2005).
Pr22. Bill Pr22, An Act respecting the City of Hamilton. Ms. Marsales. (Referred on November 2, 2005).
M5. Bill 5, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward Regiment Memorial Highway. Mr.
Parsons. (Referred on October 27, 2005).
M5. Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33 route commémorative Hastings and
Prince Edward Regiment. M. Parsons. (Renvoyé le 27 octobre 2005).
M7. Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. (Referred on June 13, 2005).
M7. Projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak. (Renvoyé le 13 juin 2005).
M101. Bill 101, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Baird. (Referred on June 13, 2005 pursuant to Standing Order 72(a)).
M101. Projet de loi 101, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Baird. (Renvoyé le 13 juin 2005 conformément à l'article 72 a) du Règlement).
M123. Bill 123, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Ms. Di Cocco. (Referred on June 13,
2005).
M123. Projet de loi 123, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d'autres organismes publics soient ouvertes au public. Mme Di
Cocco. (Renvoyé le 13 juin 2005).
M209. Bill 209, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. Zimmer. (Referred on June 13, 2005 pursuant to Standing Order 72(a)).
M209. Projet de loi 209, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. Zimmer. (Renvoyé le 13 juin 2005 conformément à l'article 72
a) du Règlement).
STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
M20. Bill 20, An Act to ensure the preservation of the Frederick Banting homestead. Mr. Wilson. (Referred on November 17, 2005).
M20. Projet de loi 20, Loi visant à assurer la préservation de la propriété familiale de Frederick Banting. M. Wilson. (Renvoyé le 17 novembre 2005).
STATUS OF ESTIMATES
ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES
STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES
COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES
(To be considered in the order shown)
(À être étudiés dans l'ordre ci-dessous)
Time Remaining
Ministry of Tourism and Recreation 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Northern Development and Mines 7 hrs. 30 mins.
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 206, An Act to revise the Ontario Municipal Employees Retirement System Act, as follows:
Today
4:00 p.m.
Room No. 151
Wednesday, November 23
4:00 p.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Justice Policy will meet for the purpose of organization, as follows:
Wednesday, November 23
10:00 a.m.
Room No. 228
The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet pursuant to its permanent Order of Reference, S.O. 106 (f), as follows:
Thursday, November 24
3:30 p.m. (closed session)
4:30 p.m.
Room No. 1
Room No. 1
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:
Thursday, November 24
10:00 a.m. (closed session)
Room No. 1
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet for clause-by-clause consideration of Bill 209, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of
drivers' licences, as follows:
Wednesday, November 23
10:00 a.m.
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A
question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.
Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
1. Mr. Martiniuk - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services provide the details if Christopher Hyashi or Kelly Jackson have received any monies, compensation or funds,
directly or indirectly from the "Ontario Athletics Commissioners" office during the past two years. If so, please provide the dates and amounts of said monies. October 13, 2005.
2. Mr. Martiniuk - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services provide the details if the Toronto Police Association Boxing Match held in September of each year is regulated.
October 13, 2005.
3. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please provide a current update on the eastward expansion of the proposed Highway 407, including the timetable for the
Environmental Assessment and other aspects of the assessment process. October 17, 2005.
4. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please explain what steps the Ministry will be taking to fill the estimated 70 vacancies among Transportation Enforcement
Officers (TEOs) to ensure the full complement of these officers is available for roadside inspections to keep our highways safe. October 17, 2005.
5. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation review and give details concerning his Ministry's action plan to ensure GTA Transit systems are integrated. October 17,
2005.
6. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please provide an update on this government's promise to roll back the Highway 407 tolls, including the legal expenses and
other associated costs. October 17, 2005.
7. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy please explain the Ministry's position regarding the recommendations from the Nuclear Waste Management Organization draft study
report, including the Ministry's position regarding compensation for "host communities". October 17, 2005.
8. Answered November 14, 2005.
9. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide the school board profiles, including variance reports for the years 2002 - 2003 for all District Public School Boards in
Ontario. October 25, 2005.
10. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide the school board profiles, including variance reports for the years 2002 - 2003 for all Catholic District School Boards
in Ontario. October 25, 2005.
11. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide the school board profiles, including variance reports for the years 2003 - 2004 for all Catholic District School Boards
in Ontario. October 25, 2005.
12. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide the school board profiles, including variance reports for the years 2003 - 2004 for all District Public School Boards in
Ontario. October 25, 2005.
13. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide the dates of all meetings of the Special Education Working Table, the attendees for each meeting and copies of the
agenda for each meeting to date. October 25, 2005.
14. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Public Infrastructure Renewal provide a list of the location, and store name of every LCBO agency store in the province, including the
dates when they were announced and officially opened to the public. October 25, 2005.
15. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the full cost of installing traffic signals at the 10th side road, east of Alliston, along Highway 89
in the Town of New Tecumseth. October 25, 2005.
16. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a list of properties that have not yet been acquired by the province through expropriation for the completion of
the re-alignment of Highway 26 from Wasaga Beach to Collingwood. October 25, 2005.
17. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide detailed drawings of the proposed and final designs for the re-alignment of Highway 26 from Wasaga Beach to
Collingwood. October 25, 2005.
18. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a list of the top 30 busiest highways in Ontario, including the number of vehicles traveled on each of them per
day and the number of lanes in each direction on those highways. October 25, 2005.
19. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a detailed list on the number of riders per year since 1990 on all train routes for GO Transit. October 25,
2005.
20. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the name, position, remuneration and the provincial electoral riding of residence at the time of appointment of
every individual appointed to all of the province's bridge commissions, through Ministerial letter, or through Order-In-Council (reappointment or new appointment including those of less than one year), including the names of those who
may have been appointed to represent the government of the United States of America or any State government. October 25, 2005.
21. Answered November 16, 2005.
22. Answered November 16, 2005.
23. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance release the date for consolidation of the broader public sector onto the provincial books. October 26, 2005.
24. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance explain what will be the impact on the Province's fiscal plan (Budget and Public Accounts) when the consolidation of broader
public sector occurs. October 26, 2005.
25. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance explain the detailed capital expenditure estimates, by Ministry, that were used to make up the capital expenditures forecasts for
the years 2006-07, 2007-08, 2008-09 in Table A1 of the 2005 Budget Papers. October 26, 2005.
26. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide the capital cost and amortization schedule for all recently announced alternative financing and procurement projects, and
explain how these costs will be treated in the province's finances. October 26, 2005.
27. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide a breakdown, by year and by Ministry, of the planned expenditures for the $30 Billion infrastructure plan, including
whether the funds will come from the provincial government, municipal governments, federal government, or alternative financing sources. October 26, 2005.
28. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide an individual breakdown, by category of funding (healthcare, daycare, etc.), of all existing federal funding agreements
with the Province of Ontario, by year, for the current and all future years covered by the agreements, including whether the funds are applied to a fiscal or calendar year. October 26, 2005.
29. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance, in reference to page A4 of the September 28, 2005 edition of the Toronto Star, where the Minister of Finance was reported to have
said that the revised 2004/2005 deficit numbers came from $700 million in increased revenue and $700 million from savings, provide a detailed outline, by Ministry and program, as to how this $700 million in savings and $700 million in
revenue were calculated. October 26, 2005.
30. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance, in reference to page 2 of the Ontario Liberal Party's Auto Insurance Election Platform entitled "Lower Rates for a Change", which
committed that
"Drivers will be able to reduce their premiums by up to an additional 10% if they:
· Choose to have a higher deductible for collision coverage
· Reduce their level of coverage so they're not over-insured when their auto policy is combined with other policies
· No longer carry income replacement insurance that far exceeds their needs - for example, if they are on a fixed income that is not dependant on work",
indicate which of these specific commitments has been kept. October 26, 2005.
31. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance indicate the total cost (including wage increases, benefits and job guarantees), by year, to the provincial government of each of
the recent labour agreements that have been reached with the LCBO, OPSEU, education sector (elementary, secondary and colleges), and the health sector (nurses and doctors). October 26, 2005.
32. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why the government is expanding the Anti-Guns & Gangs Task Force instead of
enhancing the long-established Provincial Weapons Enforcement Unit (PWEU). October 31, 2005.
33. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate if PWEU no longer has a mandate to work in the GTA given that its mandate is
comparable to the Anti-Guns & Gangs Task Force and that its membership contains personnel from the same police services. October 31, 2005.
34. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate if the expansion of the Anti-Guns & Gangs Task Force is an indication of the
government's lack of confidence in the Provincial Weapons Enforcement Unit and if not why did the government believe it was necessary to create a comparable body with a similar mandate. October 31, 2005.
35. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate how the Anti-Guns & Gang Task Force will co-ordinate its efforts with the
long-established Provincial Weapons Enforcement Unit to ensure that no duplication of effort occurs. October 31, 2005.
36. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment assure many residents of rural Ontario who continue to believe that the government intends to require the installation
of meters on rural wells to protect water tables, that no such initiative will occur. October 31, 2005.
37. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services provide the date for introducing a money-back service guarantee for online applications for all birth certificates,
both children and adult. November 1, 2005.
38. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services explain what security measures and procedures will be utilized to prevent identity theft in the online application
for all birth certificates, both children and adult. November 1, 2005.
39. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services provide a detailed list of the number of callers unable to get through to the ORG about their birth certificates
since October 4, 2003. November 1, 2005.
40. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services provide a detailed list of the turnaround time for each birth certificate applied for since October 4, 2003.
November 1, 2005.
41. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation, for the maintenance of Highway 400 from Highway 9 to Highway 11, explain how maintenance contracts were awarded, provide
the names of the maintenance contractors, and describe the standards of maintenance. November 1, 2005.
42. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing explain how the Greenbelt Foundation was created in June 2005 by the government. November 1,
2005.
43. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing explain why the Greenbelt Foundation Board, which was given a one-time $25 million provincial grant to
cover start-up and on-going costs, was not appointed by the Lieutenant Governor in Council, as opposed to being appointed by the Minister, and therefore not subject to review by the Standing Committee on Government Agencies. November
1, 2005.
44. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment please respond with the Ministry's position on legislation requiring a person to obtain a Certificate of Approval from
the Director (subject to the testing, recording and reporting requirements that the Director sees fit) before spreading or storage sewage sludge, other biosolids, and products derived from them. November 1, 2005.
45. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Public Safety and Security please indicate the Ministry's position on the sale of replica firearms, along with the Ministry's future
plans to control and regulate look-alike weapons in Ontario. November 1, 2005.
46. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Children and Youth Services indicate the occupancy rates in secure and open custody young offender facilities as of September 1, 2004
and September 1, 2005. November 1, 2005.
47. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please explain this government's commitment to keeping rural schools open and advise how communities such as Hampton, in
Durham Riding, can protect their local school from plans to close the building and re-locate students as young as junior kindergarden to a larger, K-8 facility. November 14, 2005.
48. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please provide the Simcoe County District School Board operational expenditures and the number of elementary and secondary
students for the Board's current fiscal year. November 21, 2005.
49. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on what steps have been taken to educate the public about Bill 191, the Highway Traffic Act Amendment
Act (Emergency Vehicle Safety), 2002. November 21, 2005.
50. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the full cost of adding additional pavement markings and paving the westbound shoulder on Highway 89 at the
Nottawasaga Inn entrance and the 10th Sideroad / 6th Line Intersection in the Town of New Tecumseth. November 21, 2005.
51. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy please detail the government's plans to improve the now extended operation of coal plants in Ontario in light of concerns outlined
in the draft report of the National Round Table on the Environment and the Economy. November 21, 2005.
52. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment please provide details the government's plans to address the environmental impacts of its Ethanol policy, in order for
small business owners to prepare for this significant change to petroleum sales and storage regulations. Specifically, how has the Minister attended to the risk of contaminating ground and drinking water due to the corrosive properties
of the Ethanol-blend fuel in fiberglass tanks, as well as the potential for clogged filters of General Motors model cars, and the fuel consumption resulting from the scarcity of blended fuel in rural areas that cannot be mixed with
pure gasoline. November 21, 2005.
53. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Training, Colleges, and Universities please specify the specific date when international students, who are attending post-secondary
institutions in Ontario, will be eligible to access employment opportunities outside of the campuses which they are registered in as full or part-time students. November 21, 2005.
54. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please itemize the specific amount of funds allocated for apprenticeship training programs to individual secondary schools in
Ontario for the 2003-2004, 2004-2005, and 2005-2006 school years. November 21, 2005.
55. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please provide details the government's plans to provide sustainable funding for the procurement of teaching resources and
curriculum material for high school students with special needs and for high school students intending to enter the work force and/or apprenticeship training following obtainment of their Ontario Secondary School Diploma. November 21,
2005.
56. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please indicate if individual schools in the province of Ontario will be provided with detailed funding information prior to
September 1, 2005, and prior to the start date of all subsequent school years, in order for school administrators to be able to responsibly plan, offer school programs and purchase appropriate supplies and equipment to effectively meet
the needs of students. November 21, 2005.
57. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please indicate if the government will be allocating funding as of September 1, 2005 to Lindsay College and Vocational Institute
to specifically sustain the running of a pilot project known as "Shift in Time", a program that enables students to recover credits they had failed to complete during the previous semester. November 21, 2005.
58. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please detail the government's plans for the provision of funding to school boards to be used to improve late night bus service
delivery for high school students who leave school premises late at night due to involvement in extra-curricular activities, obtainment of on-site academic counselling, or working in the school library. November 21, 2005.
59. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism and Recreation please detail the government's plans regarding the provision of specific funding to school boards to support
student-composed teams who advance to national competitions. November 21, 2005.
60. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please detail the government's plans regarding the provision of specific funding to school boards to support student-composed
teams who advance to national competitions. November 21, 2005.
Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Thirty-Eighth Parliament according to the draw on October 4, 2005, pursuant to Standing Order
96(d).
Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la trente-huitième
législature d'après le tirage au sort tenu le 4 octobre 2005, conformément à l'article 96. d) du Règlement.
Effective November 17, 2005 - replaces previous lists
