Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

92
Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de santé en Ontario
France Gélinas sponsor of Bill 92
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 avril 2023Première lecturevoteadoptée-

93
Loi édictant la Loi Joshua de 2023 sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les enfants
Goldie Ghamari sponsor of Bill 93
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
10 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
25 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
25 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
3 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 avril 2023Première lecturevoteadoptée-