Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

96
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels
John Yakabuski sponsor of Bill 96
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
27 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
27 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
27 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
4 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 avril 2023Première lecturevoteadoptée-

95
Loi modifiant la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous en ce qui concerne l'ombudsman des patients
John Fraser sponsor of Bill 95
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 avril 2023Première lecturevoteadoptée-

94
Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur les zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+ et à créer le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario
Kristyn Wong-Tam sponsor of Bill 94
Jill Andrew sponsor of Bill 94
Terence Kernaghan sponsor of Bill 94
Lise Vaugeois sponsor of Bill 94
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 avril 2023Première lecturevoteadoptée-