Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

159
Loi modifiant la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Michael S. Kerzner sponsor of Bill 159
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Sanction royalesanction royale reçue--
5 juin 2024Troisième lecturevoteadoptée-
5 juin 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
5 juin 2024Troisième lecturedébattue--
4 juin 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 mai 2024Deuxième lectureRapport adopté--
29 mai 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la justice
29 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
9 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
8 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
18 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
18 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
18 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
18 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
17 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 décembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 décembre 2023Première lecturevoteadoptée-