Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

162
Loi édictant la Loi de 2024 sur la protection contre les taxes sur le carbone et modifiant diverses lois
Prabmeet Singh Sarkaria sponsor of Bill 162
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
8 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 mai 2024Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
7 mai 2024Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
7 mai 2024Troisième lecturedébattue--
25 avril 2024Troisième lecturedébattue--
15 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
15 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
15 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
11 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
27 mars 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
7 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
7 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
7 mars 2024Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
6 mars 2024Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
6 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
5 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
29 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
28 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 février 2024Première lecturevoteadoptée-