Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

165
Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario en ce qui concerne certaines instances dont la Commission est saisie et des questions connexes
Todd Smith sponsor of Bill 165
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
15 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
15 mai 2024Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
14 mai 2024Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
14 mai 2024Troisième lecturedébattue--
14 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
16 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
16 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
16 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des affaires intérieures
16 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
9 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
8 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
28 février 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
28 février 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
28 février 2024Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
28 février 2024Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
28 février 2024Deuxième lecturedébattue--
27 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2024Première lecturevoteadoptée-